2258 du code civil.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sartrouville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme provisionnelle de 13 188 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 18 janvier 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " " I. 1.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

D a été désigné temporairement pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce même code : " I.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27

Aux termes de l'article R. 213-7 du même code : " I.- Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à

Il soutient que l’Ecole polytechnique fait une application erronée des dispositions de l’article 3-2° du décret du 13 avril 1970 dès lors qu’il doit être regardé comme ayant toujours été au service de

Par suite, la société civile immobilière (SCI) Philibert doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s'étant désistée des conclusions

Vu : - la Constitution, et notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code civil ; - le code général des

En ce qui concerne l'article UCV 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.

L'article 239 de ce même code dispose : " 1.

au taux légal avec capitalisation à compter du 15 octobre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 4123-1 du code de la défense : " Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, de