L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme provisionnelle de 13 188 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 18 janvier 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " " I. 1.

articles 1 et 3 du décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018.

par l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure. ".

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce même code : " I.

200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 213-13-1 de ce code : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. () / Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 213-2 reprend

L. 761-1 du code de justice administrative.

à la société civile de construction vente (SCCV) Sèvres Brancas un permis de construire un immeuble de 52 logements et un commerce, sur les parcelles cadastrées section AC n°597, 598, 599, 600, 175, 471

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2.

L'article 239 de ce même code dispose : " 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 4123-1 du code de la défense : " Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, de

Aux termes de l'article 595 du code civil : " L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1.

au taux légal avec capitalisation à compter du 15 octobre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de