16 du nouveau code de procédure civile et à l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme ; - la violation de leur domicile caractérise un traitement inhumain et dégradant au sens

6-1 de la convention européenne des droits de l'homme ", d'enjoindre à l'administration fiscale de procéder à un examen " réel et contradictoire " des pièces justificatives présentées à l'appui de ses

à un recours effectif garanti par l’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme ; - il aurait dû bénéficier d’une majoration de quatre points sur son permis de conduire suite à la réalisation

à un recours effectif, le droit à un procès équitable, le droit à la défense et le droit à la transparence ; cette atteinte est grave et manifestement illégale dès lors que la rétention méconnaît l'article

B..., représenté par Me Pautot, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté de la

15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, aux dispositions des articles 5, 6 et 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux alinéas 5, 11 et 13 du Préambule de la

Mme C soutient que : S'agissant des deux refus d'enregistrement : - ils ont été pris par une autorité incompétente pour en connaître ; -ils ont été pris en méconnaissance de l'article 6-1 de la

de propriété, protégés par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 1789 ; - elle méconnait également pour les mêmes motifs son droit de propriété et son droit

aux articles 5 et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

2 du code des relations entre le public et l'administration et méconnaît le droit au recours effectif garanti par l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et par l'article 6§1

de rétention lequel ne fait pas mention des éléments obligatoires édictés à l'article L. 224-2 du code de la route ; - la situation contrevient aux dispositions de l'article 6§1 de la convention européenne

; - elle a été prise au terme d'un délai excessivement long, en méconnaissance de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme.

6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme ; - ces illégalités lui causent un préjudice, dont elle sollicite la réparation ; - si, dans son courrier du 2 mai 2023, le président du conseil

Mme B soutient que : - elle remplit toutes les conditions de recevabilité d'une demande de naturalisation ; - l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L.212-1, L.223-1 ou L.322-7 selon la procédure d'urgence prévue à l'article L.212-13 du code du sport pour une durée de 6 mois.

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

de la défense en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; - elle conteste le bien-fondé de la rectification proposée au titre de l'acte anormal de gestion sur

de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la fausse information délivrée par l'administration par le biais de sa décision du

imparti pour le dépôt de la déclaration et ne fait pas référence à l'application d'une majoration de 40 % en violation de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme ; - elle n'a

pension sur la base d'une prime de rendement au taux de 32 % ; - elle implique aussi une violation de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales