Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_1807353_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
général des impôts est constitutif d'une entrave injustifiée à la liberté de circulation des capitaux garantie à l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et institue une différence
Source officielle10ème chambre
DTA_2208035_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’autre part, l’article 6 de la Constitution américaine dispose que le droit fédéral prime sur celui des États fédérés, les lois et traités adoptés par le gouvernement fédéral constituant « la loi suprême
Source officielle7ème chambre
DTA_2008998_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
annulant le festival envisagé, qui a été pris le 4 septembre 2020, ne lui a été notifié que le 7 septembre suivant, date du début du montage, ce qui l'a privé de tout recours utile en méconnaissance de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2401716_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfecture de la Creuse a refusé de faire application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204476_20220804
4 août 2022
4 août 2022
l'union départementale ne peut plus recevoir et traiter son courrier dès lors qu'elle ne dispose pas d'autres locaux ; - elle porte également atteinte à la liberté du travail, en méconnaissance de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2014649_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, notamment ses articles 6 et 13; - la Constitution, notamment ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203260_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
6 de la charte constitutionnelle pour l'environnement et l'article L. 100-7 du code de l'énergie ; les locaux ont été construits en 2017, le permis de construire était régulier, elle n'est pas propriétaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201750_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
6 de la charte constitutionnelle pour l'environnement et l'article L. 100-7 du code de l'énergie.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501310_20250809
9 août 2025
9 août 2025
possibilité même d'un exercice libre des droits syndicaux et citoyens ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale telle que protégée par les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201521_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 72 alinéa 6 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - les préjudices dont ils demandent réparations s'élèvent à la somme de 908
Source officielle8ème chambre
DTA_2009358_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît le principe de liberté syndicale, résultant de l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300978_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
étant garantis par les articles 2 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, dans la mesure où cette condition présenterait un caractère général et absolu. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508842_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de Seythenex ; - le marché de travaux conclu méconnaît l'article 6 de la charte constitutionnelle de l'environnement ; - l'offre de la société TPC maintenance est irrégulière et aurait dû être jugée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306669_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
, la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 3332-15, 3° du code de la santé publique en tant qu'il intègre des faits constitutifs du délit de travail dissimulé.
Source officielleChambre 1
DTA_2202382_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de cause, le moyen tiré de la violation des articles 1er et 6 de la Constitution. 39.
Source officielleChambre 1
DTA_2102985_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de cause, le moyen tiré de la violation des articles 1er et 6 de la Constitution. 39.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201425_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par des mémoires enregistrés les 6 et 27 février 2025, la SELARL CHIN demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à en défense de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103079_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
150-0 B ter du code général des impôts et était constitutif d'un abus de droit par fraude à la loi sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102574_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
150-0 B ter du code général des impôts contraire à l'intention du législateur et était ainsi constitutif d'un abus de droit. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310390_20250213
13 février 2025
13 février 2025
les dispositions précitées du huitième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ne méconnaissaient aucune exigence constitutionnelle. 6.
Source officiellePage 1 sur 2574