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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2408645_20250103

Administratif

3 janvier 2025

Aux termes de l'article 60 du code de procédure pénale : " S'il n'y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire a recours à toutes

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503023_20250326

Administratif

26 mars 2025

Aux termes de l'article 60 du code civil : " Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326971_20240209

Administratif

9 février 2024

Aux termes de l'article 60 du code civil : " Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600444_20260401

Administratif

1 avril 2026

A... soutient que les constatations effectuées par les agents des douanes doivent être écartées de la procédure, l’article 60 du code des douanes ayant été déclaré contraire à la liberté d’aller et de

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604202_20260430

Administratif

30 avril 2026

Aux termes de l’article 60 du code civil, « Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601666_20260414

Administratif

14 avril 2026

Aux termes de l’article 60 du code civil, « Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303792_20230602

Administratif

2 juin 2023

Aux termes de l'article 60 du code civil : " Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506500_20250912

Administratif

12 septembre 2025

2022, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom " Ntchamba, présentée sur le fondement de l'article

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326875_20240216

Administratif

16 février 2024

Aux termes de l'article 60 du code civil : " Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2107118_20221107

Administratif

7 novembre 2022

Aux termes de l'article 60 du code civil : " Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200922_20220727

Administratif

27 juillet 2022

demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'officier d'état civil du lieu de sa résidence de procéder à un changement de prénom

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3ème chambre

DTA_2210042_20250702

Administratif

2 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes : " Pour l'application des dispositions

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417985_20241120

Administratif

20 novembre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dans la requête n° 2417983 : 2.

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1ère Chambre

DTA_2108440_20250312

Administratif

12 mars 2025

appelée C Elisabeth-Johanne, pourra, si elle s'y croit recevable et fondée, saisir le juge aux affaires familiales d'une requête à fin de changement de son prénom, en application des dispositions de l'article

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7éme chambre

DTA_2303894_20250630

Administratif

30 juin 2025

60 du code général des impôts, cette rémunération n'étant pas ponctuelle ; - les critères utilisés pour la détermination des revenus exceptionnels éligibles au système du quotient énoncé par l'article

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1ère chambre

DTA_2100134_20230314

Administratif

14 mars 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, notamment son article 60 ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2100588_20231207

Administratif

7 décembre 2023

doit engager la procédure de vérification des résultats sociaux régulièrement déclarés par cette société, au regard de la comptabilité qu'elle doit tenir en vertu de l'article 60 du code général des impôts

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URGENCES JU

DTA_2501317_20250414

Administratif

14 avril 2025

647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, notamment son article 60 ; - le code de justice administrative.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2122058_20230530

Administratif

30 mai 2023

En outre, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ".

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1re Section - 2e Chambre

DTA_1911658_20220719

Administratif

19 juillet 2022

D'après l'article 60 de ce code, les sociétés de l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.

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13 375 résultats pour « article 60 du Code »

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