CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

ELOIGNEMENT

DTA_2309181_20231103

3 novembre 2023

Vu : - les règlements (UE) n°604/2013 et n°603/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Page 1 sur 29

Suivant →

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500654_20250226

Administratif

26 février 2025

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à SNCF Réseau de cesser immédiatement toute occupation des parcelles cadastrées AC 602 (anciennement AC 168) et BE 21 lui appartenant

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2307014_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 39 de ce même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ». Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts : « 1.

Reconduites à la frontière

DTA_2300978_20230403

3 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 visé plus haut : " 1.

6ème Chambre

DTA_2201016_20240607

7 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2516374_20260113

13 janvier 2026

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, la société requérante n’invoque aucun autre moyen pour demander la suspension de la décision contestée. 9.

1ère chambre

DTA_2100576_20230525

25 mai 2023

Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est susceptible de fonder l'annulation de la prescription contenue dans l'arrêté

Juge Unique

DTA_2204217_20221103

3 novembre 2022

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil ; - il a été pris en violation de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil ;

Eloignement 72 heures

DTA_2502003_20250414

14 avril 2025

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français

Reconduite à la frontière

DTA_2301525_20230502

2 mai 2023

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle a été

2ème Chambre

DTA_2203490_20230504

4 mai 2023

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, de mettre à la charge des requérants la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

2ème Chambre

DTA_2008703_20230504

4 mai 2023

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, de mettre à la charge des requérants la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

5ème Chambre

DTA_2006501_20220728

28 juillet 2022

Le IV de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 600-11 du même code, dispose que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne

Eloignement 72 heures

DTA_2505489_20250901

1 septembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2202388_20250611

11 juin 2025

juin 2022, en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, ainsi que sur les conclusions des parties tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

1ère Chambre

DTA_2102928_20231107

7 novembre 2023

Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 424-1 de ce code doit être regardée comme un refus au sens de cet article L. 600-2.

8ème chambre, JU

DTA_2303990_20231205

5 décembre 2023

, et notamment ses articles 78-1 et suivants ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2301996_20240507

7 mai 2024

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 14.

6ème Chambre

DTA_2112604_20250129

29 janvier 2025

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de justice administrative : 30.

1ère chambre

DTA_2201923_20230413

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté