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2 615 résultats pour « article 606 du code civil et sa quote »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_1913601_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307014_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 39 de ce même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ». Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403489_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

de l'article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 () ". 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500654_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à SNCF Réseau de cesser immédiatement toute occupation des parcelles cadastrées AC 602 (anciennement AC 168) et BE 21 lui appartenant

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300978_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 visé plus haut : " 1.

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2401110_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

pas été respectés ; le préfet a méconnu, également, l'article L. 111-2 du Code des relations entre le public et l'administration ; - les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ont été méconnus

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505245_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Ouillon, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307333_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2403605_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

4 du règlement UE n° 604/2013 et 29 du règlement UE n° 603/2013 ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ;

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2302386_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2402293_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2113825_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

prise en compte pour l'évaluation de ses revenus fonciers, les dépenses effectivement supportées par les nus-propriétaires au titre de travaux payés en application de l'article 605 du code civil, lorsque

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502077_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2518841_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En quatrième lieu, en vertu de l’article 4 du règlement n° 604/2013, le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100045_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 606 du code civil : " Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2600423_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206143_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

les zones ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2401092_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution du fait du refus du préfet de leur accorder le concours

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001614_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

1290 du code civil.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300089_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

4 et 20 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que celles des articles 9 et 29 du règlement UE n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions des articles 3 et 17 du règlement

Source officielle

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