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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100045_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 606 du code civil : " Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304467_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 145-35 du code du commerce : « Ne peuvent être imputés au locataire : / 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que,
Source officielle5ème chambre
DTA_2102724_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 606 du code civil : " Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. / Celui des digues et des murs
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203652_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Selon l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106313_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Ce bail qui rappelle que les dépenses de grosses réparations, au sens de l'article 606 du code civil, sont à la charge du bailleur, relève également que l'état général très dégradé de l'immeuble nécessite
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2004328_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100046_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202076_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Les parties sont convenues que le bailleur aurait " à sa charge, dans les limites définies ci-après, les gros travaux notamment ceux visés à l'article 606 du code civil, les travaux de mise en conformité
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113825_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. / Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées
Source officielle2ème chambre
DTA_2205579_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
606 du code civil, la circonstance que les services de la métropole détiennent un droit d'accès pour s'assurer de l'état des locaux ou pour réaliser des opérations de maintenance étant intrinsèquement
Source officielle2ème chambre
DTA_2205580_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
606 du code civil, la circonstance que les services de la métropole détiennent un droit d'accès pour s'assurer de l'état des locaux ou pour réaliser des opérations de maintenance étant intrinsèquement
Source officielle2ème chambre
DTA_2204115_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
606 du code civil, la circonstance que les services de la métropole détiennent un droit d'accès pour s'assurer de l'état des locaux ou pour réaliser des opérations de maintenance étant intrinsèquement
Source officielle2ème chambre
DTA_2200314_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d'équipements et d'installation nécessaires ou utiles après accord de la métropole, et prendre à sa charge toutes dépenses d'entretien et de réparation à l'exception des grosses réparations prévues par l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008577_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En application de l'article L. 5218-2 : " I. - Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l'article L
Source officielle2ème chambre
DTA_2200316_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
606 du code civil, la circonstance que les services de la métropole détiennent un droit d'accès pour s'assurer de l'état des locaux ou pour réaliser des opérations de maintenance étant intrinsèquement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508362_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
sont, pour ce qui concerne les grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil, limitées au montant des opérations de GER provisionné à l'Annexe 11 et en tout état de cause plafonné à 16,6
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201357_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
droit commun auquel s’appliquent les dispositions précitées de l’article 1719 du code civil, sauf si la convention en litige en disposait autrement, ce qui n’est pas le cas, en l’espèce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502338_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En quatrième lieu, en vertu de l’article 7.2, toutes les dépenses d’entretien et de réparations, exceptées les grosses réparations relevant de l’article 606 du code civil, sont à la charge de la société
Source officielle2ème chambre
DTA_2502339_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En quatrième lieu, en vertu de l’article 7.2, toutes les dépenses d’entretien et de réparations, exceptées les grosses réparations relevant de l’article 606 du code civil, sont à la charge de la société
Source officielle2ème chambre
DTA_2400442_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En quatrième lieu, en vertu de l’article 7.2, toutes les dépenses d’entretien et de réparations, exceptées les grosses réparations relevant de l’article 606 du code civil, sont à la charge de la société
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