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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602815_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
code de justice administrative, de désigner un expert afin de dresser l’état des immeubles cadastrés section AI n° 565, 607, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 617, 572, 604, 605, 608, 632, 637, 638 situés
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600142_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
la facture, la société requérante ne pouvant en l’espèce utilement invoquer les stipulations de l’article 4.2 des conditions générales dont elle se prévaut, lesquelles, qui se réfèrent au code de commerce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303408_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ils soutiennent que : - ils justifient des formalités de notification prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et d’un intérêt à agir pour demander l’annulation de la décision en litige ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301744_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311841_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article 20 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400577_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202487_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 752-17 du code de commerce ; - la condition d'urgence est présumée selon l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; en outre, les travaux ont débuté ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206929_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à la mise à la charge la société requérante de la somme de 1 500 euros à lui verser, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102590_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
, 606 et 607.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2210143_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L.423-13-2 du code de l'urbanisme sont inopérantes ; il en est de même du moyen dirigé contre l'article l.111-19 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L.752-4 du code de commerce
Source officielleChambre 3P
DTA_2304982_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A soutient que l'arrêté attaqué : - méconnaît les articles 9 et 29 du règlement (UE) n° 603/2013 ; - méconnaît le point 21 du règlement (UE) n° 603/2013 ; - méconnaît l'article 4 du règlement (UE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500465_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
XT ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 600 000 francs pacifiques à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et la condamner aux entiers
Source officielleChambre 3P
DTA_2304098_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas suffisamment motivé ; - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - méconnaît l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 ; - méconnaît
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310147_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 752-1 du code de commerce et constitue un ensemble commercial au sens et pour l’application de l’article L. 752-3 du code de commerce ; - l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402951_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
4 du règlement UE n° 604/2013 et 29 du règlement UE n° 603/2013 ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ; - la saisine
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305675_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Elle soutient que : - son droit à l'information prévu par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2403992_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
4 du règlement (UE) n°604/2013 du 29 du règlement (UE) n°603/2013 ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ; - la
Source officielle4ème chambre
DTA_2100045_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
606 du code civil ; - ainsi que le stipule l'article 4-3 du contrat de bail, les charges d'entretien, de réparation et de travaux, y compris ceux relatifs à la conservation des lieux, dans leur intégralité
Source officielle1ère chambre
DTA_2007176_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D'une part, la promesse de vente signée le 20 novembre 2018 s'inscrit au commencement d'un processus tendant à la cession, à un promoteur immobilier privé, des parcelles cadastrées AM 606 et AM 608, relevant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310177_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant. 8.
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