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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100862_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
61-2 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 11 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 dans la mesure où le salarié d'abord mis à disposition puis recruté ne détient pas les qualités techniques spécialisées
Source officielle2ème chambre
DTA_2301746_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article 61 alinéa 2 du décret du 28 décembre 2020 dispose : " L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président (), soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé
Source officielle6ème chambre
DTA_2203230_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'article 61 alinéa 2 du décret du 28 décembre 2020 dispose : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande
Source officielle6ème chambre
DTA_2205931_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'article 61 alinéa 2 du décret du 28 décembre 2020 dispose : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande
Source officielle6ème chambre
DTA_2205839_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'article 61 alinéa 2 du décret du 28 décembre 2020 dispose : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande
Source officielle6ème chambre
DTA_2401015_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 61 alinéa 2 du décret du 28 décembre 2020 dispose : « L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande
Source officielle6ème chambre
DTA_2205542_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L'article 61 alinéa 2 du décret du 28 décembre 2020 dispose : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande
Source officielle6ème chambre
DTA_2205865_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'article 61 alinéa 2 du décret du 28 décembre 2020 dispose : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande
Source officielle6ème chambre
DTA_2201662_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article 61 alinéa 2 du décret du 28 décembre 2020 dispose : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405589_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 61 alinéa 2 du décret du 28 décembre 2020 dispose : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103805_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
61 à 61-2 et lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade ; l'intéressé est tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre. () / Dans les trois mois suivant le début de la
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2426704_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 612-3 : "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 61-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505356_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204362_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L'article 61 alinéa 2 du décret du 28 décembre 2020 dispose : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2503366_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
61 alinéa 2 ; - l’arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l’expérimentation prévue à l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Source officielle2ème chambre
DTA_2102320_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Pendant cette période, le centre peut lui confier des missions y compris dans le cadre d'une mise à disposition réalisée dans les conditions prévues aux articles 61 à 61-2 et lui propose tout emploi vacant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103237_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - elle a régulièrement procédé à la résiliation anticipée des contrats n° 61/52229, 61/52290, 61/52221 et 61/52220, en application de l'article 10 des conditions générales de location
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2127822_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hmong agricole 61 à 103*.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417220_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de 2 974,27 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2009 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2300191_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ".
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