Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2105290_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B à quitter le territoire français, la préfète du Val-de-Marne a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées du 9° de l'article 611-3 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302401_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
D'autre part, le 9° de l'article 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement " L'étranger résidant habituellement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106784_20220817
17 août 2022
17 août 2022
D'autre part, le 9° de l'article 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement " L'étranger résidant habituellement
Source officielleJuge unique 5
DTA_2401273_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2322822_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203749_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300997_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
* Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait le 9° de l'article 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500241_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : - le propriétaire du bâtiment érigé sur son terrain a payé l’impôt foncier ; il ne peut donc y avoir double imposition ; l’article 225-3 du code des impôts prévoit que, pour les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208572_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2301643_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
B soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302431_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'un vice d'incompétence ; - est insuffisamment motivé ; - méconnaît les dispositions du 6° de l'article 611-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle8ème chambre
DTA_2307436_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros à Me Wantou, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205669_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : ()
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301962_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'article 8 de la convention européenne
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400303_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : ()
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2307326_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 2
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302796_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui était abrogé à la date de la décision ; Concernant le pays d'éloignement : - la Russie, pays qu'elle a quitté en raison
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300220_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () : 5°
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2404349_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201075_20220812
12 août 2022
12 août 2022
La décision portant obligation de quitter le territoire : - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; - méconnaît l'article 611-3 du code de l'entrée
Source officiellePage 1 sur 8463