Article 3 : L’EPMS Ar Brug versera à Mme A... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code, il peut " charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être

Par un courrier du 3 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Par une ordonnance du 26 mars 2021, a été prononcé en application des articles R. 6111-11-1 et R. 613-1 du code de justice admisnirative la clôture immédiate de l'instruction.

A D, de la SCI D et de la SARL AR Constructions en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A D, de la SCI D et de la SARL AR Constructions en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A D, de la SCI D et de la SARL AR Constructions en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 612-5-2 du code de justice administrative dispose : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen

1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Barbizon et de M.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 22 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Par lettre du 6 juillet 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 22

Aux termes de l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle : " Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou

E... pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article R. 776-13-3 du code