Elle soutient que : - les dispositions du II de l'article 63 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 sont applicables au litige dès lors qu'elles fondent le rejet par l'administration

Elle soutient que : - les dispositions du II de l'article 63 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 sont applicables au litige dès lors qu'elles fondent le rejet par l'administration

restriction disproportionnée qui méconnaît les articles 63 et 65 du traité de l'Union européenne.

disproportionnée qui méconnaît les articles 63 et 65 du traité de l'Union européenne.

garantie par le 1. de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dès lors que la société Veolia Water Solutions South Africa était déficitaire au titre des exercices en litige,

Aux termes de l'article 4 du décret du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue

Aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version alors applicable : " Lorsque les fonctionnaires sont

D'autre part, aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

circulation des capitaux garantie par les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; la société BSN Medical GmbH n'était pas imposable au titre de l'impôt sur les sociétés

Aux termes du 1 de l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les

63-2 ; / -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; / -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; / -s'il y a lieu, du droit d'être

En second lieu, aux termes de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1.

Toutefois, aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. () ". 3.

Aux termes du II de l’article 63 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 : « Sous réserve des réclamations introduites auprès de l'administration des impôts avant le 10 octobre 2024

Aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu

Toutefois, aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, anciennement article 56 du traité instituant la Communauté européenne : " 1.

10 du même décret : " La prise en charge prévue à l'article 1er peut faire l'objet d'une sanction administrative dans les conditions fixées par les articles 63 et 64 du règlement n° 1306/2013 du Parlement

En second lieu, aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Elle soutient que : - la décision implicite du 10 mai 2021 est entachée d'un défaut de motivation ; - en refusant de la reclasser, le ministre de l'intérieur a méconnu l'article 63 de la loi n° 84-