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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2212862_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
des membres de leur famille de 1990, la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial, l'article 63/3 (a) du traité d'Amsterdam et les conclusions du Conseil européen de Tampere de 1999
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011626_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; / -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303829_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Brumeaux pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311564_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Il soutient que : Sur l'arrêté du 31 août 2023 : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007588_20250213
13 février 2025
13 février 2025
procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2105721_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
judiciaire () : / () 3° Du fait qu'elle bénéficie : / () - du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301352_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En premier lieu, le contrat de concession de service public a été résilié sur le fondement de son article 63-3, pour faute du concessionnaire par manquements à ses obligations contractuelles. 10.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2007537_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Or, aux termes de l'article 63 du contrat de concession, ce dernier peut être résilié pour absence d'intérêt économique.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2303018_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'article 63-3 stipule que : " Si le Concédant ne souhaite pas verser les compensations spécifiées à l'article 63.2.2, et après un délai d'un mois à compter de la réception par le Concédant de la notification
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2212687_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'article 63-3 stipule que : " Si le Concédant ne souhaite pas verser les compensations spécifiées à l'article 63.2.2, et après un délai d'un mois à compter de la réception par le Concédant de la notification
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1919348_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 63 du contrat de concession, ce dernier peut être résilié pour absence d'intérêt économique.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1909716_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'article 63-3 stipule que : " Si le Concédant ne souhaite pas verser les compensations spécifiées à l'article 63.2.2, et après un délai d'un mois à compter de la réception par le Concédant de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603743_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A défaut d’être présentés dans un mémoire distinct comme annoncé dans la requête, le moyen tiré de ce que l’application des dispositions des articles 63-4-3 et 77-2 du code de procédure pénale, en tant
Source officielle2ème chambre
DTA_2211770_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
63 alinéa 3 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 1 du code général de la fonction publique ; - elles sont entachées d'erreur d'appréciation, dès lors qu'il souffre d'une pathologie qui doit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203565_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303834_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
61-1 du code de procédure pénale et d'autre part, de s'enquérir du consentement des personnes interrogées en application de l'article L. 8271-6-1 du code du travail ; l'article L. 8271-3 de ce code requérait
Source officielleChambre 3
DTA_2301431_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Et selon l’article L. 822-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, à l'article L
Source officielleChambre 1
DTA_2101823_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
, 63-Chambon-03, 63-Chambon-04, 63-Chambon-05, 63-Chambon-06, 63-Chambon-07, 63-Chambon-08, 63-Bourbou-28, 63-Bourbou-29, 63-Bourbou-30, 63-Bourbou-31, 63-Bourbou-32, 63-Bourbou-33, 63-Bourbou-40, 63-Bourbou
Source officielleChambre 3
DTA_2200522_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Article 3 : Le SIEG 63 devenu Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme versera à la société Santerne une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601850_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Considérant ce qui suit : Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner
Source officiellePage 1 sur 173