Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1908973_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, 2024-631, 2024-632 et 2024-633 du même jour.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602815_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
code de justice administrative, de désigner un expert afin de dresser l’état des immeubles cadastrés section AI n° 565, 607, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 617, 572, 604, 605, 608, 632, 637, 638 situés
Source officielle8ème chambre
DTA_2207636_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure doit être écarté. 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205117_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Architectes soit condamnée à leur verser une somme de 2 630 994,41 euros TTC et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à sa charge au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003750_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 631-2 du même code : " Sanctions. / Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003745_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
d'un manquement aux dispositions de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2312848_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'article L. 632-2 du même code dispose : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301212_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2300074_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui a pas été notifié, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 632-1 du même code ; - il n'a pas reçu la convocation prévue par les dispositions
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2504320_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3 et R. 632-2 du code de l’entrée et
Source officielle6ème chambre
DTA_2409725_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
de l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre
DTA_2300399_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il soutient que : - la décision d'expulsion a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504388_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
a été prise sur le fondement de l'article L. 631-1 du même code ; - si M.
Source officielleChambre 1
DTA_2102613_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEtrangers - Eloignement
DTA_2302388_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'établissant pas la tenue d'une
Source officielleChambre 1
DTA_2501331_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 632-2, L. 632-3, R. 632-4 à R. 632-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise en méconnaissance des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code de l'entrée et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502021_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 632-2, l'autorité
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2209138_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B peut se prévaloir des dispositions du 4° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412714_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article R. 632-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée
Source officielle2ème chambre
DTA_2501570_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article L. 632-2 du même code dispose que : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission (…) ».
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