Aux termes de l’article R. 633-9 du même code, alors en vigueur : « Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut

11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 9-1 du code civil ; - la sanction disciplinaire infligée est injuste et disproportionnée

11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 9-1 du code civil ; - la sanction disciplinaire infligée est injuste et disproportionnée

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles L. 631-2, L. 632-1, L. 722-4 et R*. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi

L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3 et R. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

des dispositions de l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-3 du code de l’entrée

L’article L. 632-2 du même code dispose que : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission (…) ».

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour

L. 632-2, L. 632-3, R. 632-4 à R. 632-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise en méconnaissance des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code de l'entrée et

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code, " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

L'article R. 632-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée

Ainsi, le manquement aux dispositions de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure est avéré. 18.

Il soutient que : - la décision d'expulsion a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des

632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - il aurait dû être pris sur le fondement de l'article L. 631-3 du code

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " La convocation mentionnée au 2o de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.