seuls propriétaires des parcelles cadastrées section B n° 608, 640, 641, 643 est sans objet ".

la volonté de subordonner les expulsions locatives à une procédure postérieure dépourvue de fondement légal ; - cet arrêté méconnaît les articles L. 411-1 et L. 153-1 du code des procédures civiles

le concours de la force publique, il sera fait application des dispositions des articles L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou L. 645-2 et suivants du code de l'action sociale

Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet. » Aux termes du deuxième alinéa de l’article 641 du code de procédure civile : « Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce

21-24 du code civil.

640 à 642 du code civil dès lors que la police de l’eau ne peut s’appliquer à un plan d’eau qui n’est pas alimenté par des eaux non domaniales, induisant la nécessité de saisir le juge judiciaire d’une

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2023, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) La Guintrande doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision

Toutefois, cette attestation a été rédigée en des termes vagues, après les opérations de contrôle, sans respecter les formalités de l'article 202 du code de procédure civile et sans détailler les sommes

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-171 du 28 décembre 2020 ;

Elle soutient que : - la demande d'expertise porte sur un litige dont la juridiction administrative n'est pas compétente pour en connaître en application des dispositions de l'article 640 du code civil

le " perré " ; - l'interdiction d'édifier des clôtures méconnaît les dispositions de l'article 647 du code civil ; - l'interdiction d'édifier des clôtures est en contradiction avec les dispositions

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles

En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

prévue à l'article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon

Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de procédure civile, notamment ses articles 642 et 648 ; - le code de la

Aux termes de l'article L. 642-30 du même code : " L'organisme certificateur décide l'octroi, le maintien et l'extension de la certification.