Aux termes de l'article 651 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

En second lieu, aux termes de l'article 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 651 du code de procédure civile : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification

de procédure civile ; - le code de justice administrative.

l’article 656 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de

D'autre part, aux termes de l'article 651, alinéa 3 du code de procédure civile : " La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre

J..., cadastrées section B n° 652 et 659 appartenant à M. P...

D'autre part, aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne () ".

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne () ".

D'autre part, aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne. () ".

par dépôt à l'étude, conformément à l'article 656 du code de procédure civile.

A une autorisation d'exploiter les parcelles n°A-237, A-243, A-244, A-246, A-647, A-650, A-652, A-655, A-658 et A-660 situées sur le territoire de la commune de Targon (Gironde) et les parcelles n°A-623

A, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; - M.

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu