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3 ème Chambre

DTA_2003860_20231012

12 octobre 2023

Vu : - le code civil, notamment ses articles 653 et suivants ; - le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-1 et suivants ; - le code général de la propriété des

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303373_20250310

Administratif

10 mars 2025

Il soutient que : - la signification de contrainte est nulle en application de l'article 654 du Code de procédure civile ; - aucune mise en demeure préalable exigée en application de l'article L.

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2007825_20221228

28 décembre 2022

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne () ".

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306035_20230922

22 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne. () ".

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108943_20230904

4 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne () ".

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2003108_20220816

16 août 2022

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne. () ".

2ème Chambre

DTA_2300923_20230504

4 mai 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 654 du code de procédure civile, " la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé

1re Section - 2e Chambre

DTA_2005021_20240116

16 janvier 2024

Vu : - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603068_20260417

17 avril 2026

J..., cadastrées section B n° 652 et 659 appartenant à M. P...

6ème Chambre

DTA_2205716_20250626

26 juin 2025

Selon l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés.

6ème Chambre

DTA_2205519_20250515

15 mai 2025

Aux termes de l'article 658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502977_20250901

1 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par acte

4ème chambre

DTA_2003617_20220704

4 juillet 2022

A une autorisation d'exploiter les parcelles n°A-237, A-243, A-244, A-246, A-647, A-650, A-652, A-655, A-658 et A-660 situées sur le territoire de la commune de Targon (Gironde) et les parcelles n°A-623

2ème Chambre

DTA_2100387_20240627

27 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2406239_20250710

10 juillet 2025

A, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; - M.

1ère CHAMBRE

DTA_2400324_20241108

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 651 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

4ème Chambre

DTA_2202682_20250515

15 mai 2025

658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre

8ème chambre

DTA_2300677_20250619

19 juin 2025

Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216820_20221010

10 octobre 2022

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215051_20221220

20 décembre 2022

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-