L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 658 dudit code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Enfin, aux termes de l'article 658 dudit code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

A une autorisation d'exploiter les parcelles n°A-237, A-243, A-244, A-246, A-647, A-650, A-652, A-655, A-658 et A-660 situées sur le territoire de la commune de Targon (Gironde) et les parcelles n°A-623

Aux termes de l'article 658 : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

Par ailleurs selon l'article 658 de ce code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

A, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; - M.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En l'espèce, et d'une part, comme le reconnait expressément dans ses écritures la commune de Sainte-Agnès, les requérants, propriétaires des parcelles cadastrées sections D n°s 653, 654, 656 et 2674

mêmes conditions. " Aux termes de l'article 658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Article 2:La communauté de communes Vienne Condrieu Agglomération versera une somme de 1 500 euros à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-