Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - la délibération n°2004-34 de l’Assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 ; - le code pénal ; - le

A B, représenté par Me Chartron, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel

235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail. / () / II.- Les bénéficiaires, les conditions d'attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Toutefois, d’une part, aux termes de l’article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime dispose I.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

475-1 du code de procédure pénale.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Par courrier en date du 1er avril 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision préfectorale est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 823-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Toutefois, d'une part, aux termes de l'article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime dispose I.

C, relative au recouvrement d'une amende forfaitaire majorée correspondant à une infraction au code de la route, est indissociable de la procédure pénale dont elle est issue et, partant, ne ressort pas