235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail. / () / II.- Les bénéficiaires, les conditions d'attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - la délibération n°2004-34 de l’Assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 ; - le code pénal ; - le

intérêts en raison de retard de paiement, dus à ses difficultés économiques ; - il a dû payer 15 000 euros de frais d’avocats et a seulement obtenu 1 500 euros de frais irrépétibles lors des procédures

Par courrier en date du 1er avril 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Toutefois, d’une part, aux termes de l’article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime dispose I.

Il soutient que : - la décision préfectorale est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 823-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée

superposer ; la reconnaissance de la légalité de l'arrêté contesté reviendrait pour le juge administratif à qualifier l'infraction pénale prévue par l'article 315-1 du code pénal alors que la loi pénale

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

A la suite de sa saisine du juge des libertés et de la détention sur le fondement des dispositions de l’article 803-8 du code de procédure pénale, il a été changé de cellule et d’environnement carcéral

Toutefois, d'une part, aux termes de l'article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime dispose I.

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

L. 227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de

En s'abstenant de procéder à cet examen, le préfet de Seine-et-Marne doit être regardé comme s'étant, à tort, estimé lié par le non-respect des conditions posées à l'article L. 434-7 du code de l'entrée

Aux termes de l'article D. 212-95 du code du sport : " Les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative institués par l'article 28 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif