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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410921_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 671 du code civil : « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300399_20230210
10 février 2023
10 février 2023
E C respecte l'article 671 du code civil " quant à la taille de la haie mitoyenne de sa propriété. IV) Par une requête enregistrée le 7 février 2023 sous le n°2300402 M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905205_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
dispositions de l'article 671 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508786_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
précité et l'article 671 du code civil ; * elle méconnaît l'article 3.1 du règlement de la zone C du plan de prévention des risques d'inondations de la Seine dans les Hauts-de-Seine.
Source officielleChambre 2
DTA_2001738_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
544 du code civil ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 671 du code civil ; - il constitue une interdiction générale et absolue ; - l'arrêté n'est pas justifié
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303235_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
les empêchant d'investir dans des panneaux photovoltaïques et ont pour conséquence d'accroître leur consommation d'énergie ; en n'entretenant pas les arbres, la commune méconnait les dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403368_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
; - il méconnaît l'article UP3-10 du même règlement à défaut de remplacement des arbres en nombre et qualité équivalents ; - il méconnaît l'article 671 du code civil et l'orientation d'aménagement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303296_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Estimant que leur plantation irrégulière, car effectuée en méconnaissance de la distance imposée par l’article 671 du code civil, lui causait préjudice, l’intéressé a demandé à leur propriétaire, la société
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205396_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
prévoit la plantation d'arbres de plus de deux mètres à moins de deux mètres de la limite séparative du projet, en méconnaissance de l'article 671 du code civil, a commis une fraude en vue d'échapper
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206645_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En ce qui concerne le respect de l'article 671 du code civil : 17.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001549_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
671 du code civil ; - il méconnaît les articles UA 3, UA 10 et UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Urrugne ; - la décision du 12 juin 2020 est entachée d'erreur de droit dès
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204277_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
R. 116-2 du code de la voirie routière ; les règles du code de la voirie routière sont des règles de droit civil auxquelles l'article 2.4.4.4 du règlement de la zone UM2 du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410057_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La circonstance alléguée, à la supposer établie, que certains arbres de haute tige ne pourraient être plantés dans le respect des exigences de l'article 671 du code civil est sans influence sur la légalité
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2208842_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En dernier lieu, l'alinéa 1er de l'article 671 du code civil dispose : " Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000578_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
671 et 672 du code civil est illégal ; - la demande de substitution de motif présentée par la commune n'est pas fondée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205493_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En onzième lieu, la circonstance alléguée, à la supposer établie, que certains arbres de haute tige ne pourraient être plantés dans le respect des exigences de l'article 671 du code civil est sans influence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002103_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307495_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 600-5 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2304906_20250220
20 février 2025
20 février 2025
des arbres de haute tige ; que ces arbres sont en outre prévus à moins de 2 mètres de la limite séparative, en méconnaissance des dispositions de l'article 671 du code civil, et de l'article 3.1.2 de
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403771_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du PLUi sur la qualité des espaces libres, l’article 671 du code civil et l’OAP QAFU qui impose des distances minimales entre les constructions nouvelles et les arbres existants ou les nouveaux arbres
Source officiellePage 1 sur 55