678 du code civil et du trouble de voisinage constitué par la perte d’ensoleillement et le préjudice de vue, le permis de construire doit être annulé.

En troisième lieu, selon l’article 678 du code civil : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin,

A B saisit le tribunal d'une demande d'information concernant la licéité, au regard des dispositions de l'article 678 du code civil, du retrait opéré par son voisin d'une palissade masquant la vue que

Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - le projet méconnaît l'article 678 du code civil dès lors que la création d'une terrasse couverte et d'une fenêtre

Cependant, l'article 678 du code civil, dont le plan local d'urbanisme fait un simple rappel dans un point intitulé " portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation

visent à la construction d’une fenêtre donnant directement sur son terrain et créant un vis-à-vis direct sur sa propriété qui entraînerait un trouble anormal du voisinage et ce, en méconnaissance de l’article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

La société requérante soulève un unique moyen tiré de ce que les ouvertures prévues sur la façade nord-ouest de la construction méconnaissent les dispositions de l'article 678 du code civil en tant qu'elles

des vues directes sur sa propriété et une perte notable d’ensoleillement, en méconnaissance de l’article 678 du code civil et des dispositions applicables dans les secteurs UCe4a, HBCP 10 et HBCS 7 du

En revanche, et comme le rappelle d'ailleurs le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme selon lequel " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité

du mur ; * la terrasse projetée créé une vue droite sur sa propriété, à moins de 1,90 mètre de la limite de propriété, en méconnaissance des dispositions de l'article 678 du code civil ; * le dossier

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 11 du plan local d'urbanisme doit être écarté. S'agissant de la méconnaissance de l'article 678 du code civil : 17.

UK 11 du plan local d’urbanisme n’est donc pas recevable ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 678 du code civil est inopérant.

permettant d'apprécier l'insertion globale du projet dans son environnement, au regard notamment des possibilités d'atteinte aux dispositions de l'article 678 du code civil.

UB du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Lège-Cap-Ferret ; - il méconnaît les dispositions de l'article 678 du code civil, lequel interdit l'édification de balcons situés à moins de 1,90

678 et 679 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

UD7 et UD13 du règlement du plan local d'urbanisme, de l'absence ou encore de l'article 678 du code civil ; - le maire de Thionville a méconnu les dispositions des articles L. 480-1 et L. 160-1 du code