stationnement des vélos ; - il méconnaît les articles 678 et 679 du code civil.

à la zone UCc du règlement du PLUm, s’agissant du stationnement des vélos ; - il méconnaît les articles 678 et 679 du code civil.

678 et 679 du code civil ; - le permis de construire est illégal en raison d’un conflit d’intérêt concernant la maire d’Ars-en-Ré et le bureau d’architecte en charge du projet.

Il n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

R. 116-2 du code de la voirie routière ; les règles du code de la voirie routière sont des règles de droit civil auxquelles l'article 2.4.4.4 du règlement de la zone UM2 du plan local d'urbanisme intercommunal

La société civile de construction vente (SCCV) European Homes 165 a sollicité, le 15 avril 2022, un permis de construire valant permis de démolir en vue de procéder à la création d'un ensemble immobilier

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir de la requérante, l'article 678 du code civil étant respecté ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés

" anormale " au sens des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir dès lors que chacun d'eux réside à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet autorisé ; - les dispositions de l'article R. 600-1 du code de

10 du règlement du plan local d'urbanisme, le projet nouveau créant toutefois une vue oblique méconnaissant les dispositions de l'article 679 du code civil, dont la réparation incombe au juge judiciaire

Les requérants soutiennent que : -ils justifient d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; -le projet en litige ne pourra pas respecter la prescription contenue

Enfin, si la requérante et la commune de Rosny-sous-Bois se prévalent de la distance minimale d’1,90 mètre prévue par l’article 678 du code civil, cette servitude légale régit les rapports entre propriétés

En troisième lieu, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Toutefois, lorsque la façade de la construction en vis-à-vis de la limite séparative latérale ou de fond de parcelle est un mur aveugle ou ne comporte que des jours aux sens de l'article 676 Code Civil

Aux termes de l'article 1er du décret du 16 juin 2015 portant création du service des ressources humaines civiles : " Il est créé un service à compétence nationale dénommé " service des ressources humaines

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute pour les requérants de motiver leur intérêt à agir au regard des exigences de l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués

Les dispositions de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur à la date de création du téléservice, ne faisaient ainsi pas obstacle à ce que

En application de l'article 1343-2 du code civil, ces intérêts seront capitalisés au 14 octobre 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts.