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1ère Chambre

DTA_2105568_20251002

2 octobre 2025

méconnaît l’article 681 du code civil ; - les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; les photos PC 7 et PC 8 ne permettent pas de différencier l’environnement

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TA

3ème Chambre

DTA_1901966_20230329

Administratif

29 mars 2023

683 et 684 du code de procédure civile. 12.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2206330_20251016

16 octobre 2025

selon laquelle il remplit les conditions fixées par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

7ème chambre

DTA_2201569_20231207

7 décembre 2023

n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du code civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement. ".

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219172_20220921

21 septembre 2022

687-2 du code de procédure civile.

5ème Chambre

DTA_1912008_20221209

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

7ème chambre

DTA_2104519_20230124

24 janvier 2023

D'une part, il résulte des dispositions précitées des articles 1984, 1988 et 1989 du code civil, que pour produire des observations au nom de la SELARL contrôlée suite à la notification de la proposition

4ème chambre

DTA_2104568_20230512

12 mai 2023

Dès lors, et en tout état de cause, la requérante ne peut se prévaloir du bénéfice d'une servitude sur le fondement des dispositions précitées de l'article 685 du code civil. 9.

2ème Chambre

DTA_2203131_20250319

19 mars 2025

les dispositions du 2 de cet article. 12.

2ème Chambre

DTA_2101821_20230615

15 juin 2023

683 du code de procédure civile. 9.

1ère Chambre

DTA_2004181_20230331

31 mars 2023

de l'article Ub4 du plan local d'urbanisme et de l'article 681 du code civil ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Ub6 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions

Chambre 1

DTA_2201543_20250304

4 mars 2025

Il est toutefois constant que ces dernières parcelles, dépourvues de toute issue donnant sur la voie publique, sont enclavées au sens de l'article 682 précité du code civil.

3ème Chambre

DTA_2206568_20241121

21 novembre 2024

En vertu de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur

6ème chambre

DTA_2100475_20220719

19 juillet 2022

d'extinction de servitude (article 685-1 du code civil) qui relèvent de la seule compétence de la juridiction judiciaire.

10ème chambre

DTA_2300105_20250327

27 mars 2025

684 du code de procédure civile, un acte de poursuite avant le 30 juin 2018 ; - en application des articles 873 et 1309 du code civil, elle n'est tenue personnellement au paiement de la dette fiscale

7ème Chambre

DTA_2213276_20250203

3 février 2025

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304205_20230914

14 septembre 2023

dispositions de l'article R. 621-12. ".

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400517_20240208