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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103061_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article 690 du code civil : " Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. " Et aux termes de son article 691 : " Les
Source officielle2ème chambre
DTA_2000195_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Se pose à cet égard, la question de savoir si la fontaine du château, ouvrage extérieur apparent, est de nature, au sens des dispositions des articles 689 et 690 du code civil, à conférer ou révéler un
Source officielle2ème chambre
DTA_2001557_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
690 du code civil ; - la requête est mal dirigée, l'ouvrage étant exploité et géré par la communauté de communes Val de Cher Controis, ainsi que le mentionnent les statuts de l'établissement public
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301305_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
publique excluent, pour leur acquisition, le recours aux règles régissant les servitudes instituées pour l’utilité des particuliers et en particulier la prescription acquisitive trentenaire prévue à l’article
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904726_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 690 du code civil : " Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans ". 5.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 690 du code de procédure civile : " La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial, est faite
Source officielle10ème chambre
DTA_2306237_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2203497_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Les titres exécutoires n° 695 et 696 émis le 3 novembre 2022 par le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse à l'encontre de la société Centre départemental
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107130_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2022540_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu : - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504030_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon à lui payer la somme de 15 690 euros assortie des intérêts au taux de 10,5% à compter du 23 juin 2023, avec capitalisation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2509056_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre issues du I de l’article 49 de la loi du 13 juillet 2018 relative à
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301352_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
et la qualité du demandeur telle qu'elle est définie au 4° de l'article L. 823-1. / Ce montant minimal est fixé par voie réglementaire. " Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400785_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
directement par lui, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200586_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
même code ; 3° Il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107898_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
octroyée une pension sur le fondement de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_1900928_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202668_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103444_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été différée au 2 juin 2023 à 12h. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2313127_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu : le code civil ; le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.
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