directement par lui, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

directement par lui, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, la commune de Pontcharra, représentée par le cabinet Opex Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l’article D. 696-3 du même code : « En ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au 4° de l'article L. 621-3, la compétence de l'office est limitée

Aux termes du premier alinéa de l’article D. 696-3 du même code : « En ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au 4° de l'article L. 621-3, la compétence de l'office est limitée

et de la mer FranceAgriMer, conformément aux dispositions de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance

, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l’opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la juridiction compétente

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".

Aux termes de l’article D. 696-3 du même code : « En ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au 4° de l'article L. 621-3, la compétence de l'office est limitée aux interventions

Se pose à cet égard, la question de savoir si la fontaine du château, ouvrage extérieur apparent, est de nature, au sens des dispositions des articles 689 et 690 du code civil, à conférer ou révéler un

Vu : le code civil ; le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Vu : - le code de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

D. 553-1 du même code : " Pour la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 553-2, les retenues mensuelles sont effectuées comme suit : / I.

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens au titre des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

A invoque le principe de la répétition de l'indu issu des dispositions de l'article 1302-1 du code civil.

à l'issue des parloirs ; - de lui verser deux cents euros par fouille passée et future ; - de lui verser un euro en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et un euro en application