directement par lui, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, la commune de Pontcharra, représentée par le cabinet Opex Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

directement par lui, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Se pose à cet égard, la question de savoir si la fontaine du château, ouvrage extérieur apparent, est de nature, au sens des dispositions des articles 689 et 690 du code civil, à conférer ou révéler un

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de la mer FranceAgriMer, conformément aux dispositions de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance

A les frais et dépens de l'instance sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il doit être regardé comme faisant valoir que : - les moyens invoqués par M.

Vu : le code civil ; le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts

En outre, aux termes l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable aux indus d’aide personnelle au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation

692 et 693 du code civil ; - la clôture édifiée ne respecte pas les caractéristiques mentionnées sur la déclaration préalable ; aucun bornage n'a été effectué avant construction de cette clôture ; la

Aux termes de l’article D. 696-2 du même code : « L'office est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer. (...). ».

Aux termes de l’article D. 696-2 du même code : « L'office est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer. (...). ».

à l'issue des parloirs ; - de lui verser deux cents euros par fouille passée et future ; - de lui verser un euro en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et un euro en application

L. 761‑1 du code de justice administrative. 3°) de condamner la Métropole d’Aix-Marseille Provence aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

1104 et 1134 du code civil et à l'article L. 1222-1 du code du travail.