L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'état aux entiers dépens au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dépens sur le fondement de l'article 699 du code des procédures civiles.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

directement par lui, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile. 3°) de mettre à la charge du CHU de Nîmes une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

directement par lui, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - le code monétaire et financier ; - le code

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens, dont distraction au profit de son conseil sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

699 et 700 du code de procédure civile.

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens au titre des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

par l'article 47 du code civil. ".

D E C I D E : Article 1er : Les titres exécutoires n° 695 et 696 émis le 3 novembre 2022 par le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse à l'encontre de la société Centre départemental

Se pose à cet égard, la question de savoir si la fontaine du château, ouvrage extérieur apparent, est de nature, au sens des dispositions des articles 689 et 690 du code civil, à conférer ou révéler un

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définies par l'article 47 du code civil. ".

Vu : le code civil ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts