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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2501883_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale ; - il méconnait l’article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l’enfant
Source officielle6ème chambre
DTA_2402298_20250225
25 février 2025
25 février 2025
libertés fondamentales, - elle méconnait les stipulations de l'article 7 de la convention de New York relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 ; - elle méconnait les stipulations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103038_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 7 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant : " L'enfant a (), dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013413_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En ce qui concerne les retenues à la source : 7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005507_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
prévu par l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et l'article 1er de son 1er protocole ; - elle ne relève pas de la majoration de 40% pour manquement délibéré de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2401649_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103932_20230214
14 février 2023
14 février 2023
les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2316338_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009680_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En dernier lieu, aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent
Source officielle3ème chambre
DTA_2100623_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés
Source officielle6ème chambre
DTA_2204612_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
et les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2534719_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant Par un mémoire
Source officielle5ème chambre
DTA_2304852_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur celles de l’article L. 434-5 visées dans la décision litigieuse ; - elle méconnaît l’article 4 de la directive
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204496_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1° de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505777_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; *en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205183_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
manifeste d'appréciation ; - ce refus méconnaît l'article 3-1 de la convention de New-York ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème chambre
DTA_2303420_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L'article 1er de la convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954, stipule : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210304_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403645_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
et l'article 3-1 de la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502494_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
au taux légal à compter de l'introduction de la requête et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de condamner la SARL New Luxury Jet à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761
Source officiellePage 1 sur 970