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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

ORTA_2300008_20230206

6 février 2023

sommes versées par la Société Commerciale et Technique à la société SEFIRAM constituent bien des commissions d'achat exclues de la valeur en douane conformément aux dispositions de l'article 19-7 4 du

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206483_20220824

Administratif

24 août 2022

Aux termes de l'article 357 du code des douanes : " 1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. / 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503064_20250417

17 avril 2025

39 a) du code des douanes de l'Union ; / système de tenue des écritures douanières et commerciales approprié tel que détaillé à l'article 8 ; / - compétence professionnelle au sens de l'article 39 d)

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2402565_20250226

26 février 2025

Aux termes des dispositions de l’article 356 du code des douanes : « Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400941_20240828

28 août 2024

Aux termes de l'article 356 du code des douanes : " Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. ".

3ème chambre

DTA_2201952_20241112

12 novembre 2024

Vu : - le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 ; - l'arrêté du 26 avril 2012 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable

10ème chambre

DTA_2303479_20241121

21 novembre 2024

Elle soutient que le commissionnaire en douane a commis une erreur concernant le destinataire réel des biens en renseignant les documents douaniers et qu'elle dispose des factures du commissionnaire en

3ème chambre

DTA_2217754_20250925

25 septembre 2025

de 1ère classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304783_20250904

4 septembre 2025

des agents des douanes de catégories A (directeur des services douaniers de deuxième classe) ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 en tant qu'il procède à l'inscription sur

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505248_20250731

31 juillet 2025

relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du présent litige en application de l'article 357 bis du code des douanes.

3ème chambre

DTA_2311313_20251124

24 novembre 2025

Vu : - le code des douanes ; - le code général de la fonction publique ; - l’instruction interne n°87-S-20 DA du 18 février 1987 ; - le code de justice administrative.

5e Section - 2e Chambre

DTA_2102975_20230112

12 janvier 2023

Par un courrier du 6 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203919_20220726

26 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

1ère chambre

DTA_2105373_20230706

6 juillet 2023

B a été affecté, par une décision du 24 mai 2019 avec effet au 1er juin 2019, au centre opérationnel douanier terrestre (CODT) de Metz.

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425370_20260206