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1 126 résultats pour « article 7 du code des imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2411386_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

La requérante a été informée, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative par un courrier du 30 janvier 2026 adressé par l’intermédiaire de l’application Télérecours, dont il

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2404355_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602238_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; (…) ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204595_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (…) ».

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2303006_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203115_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402211_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

2023 (créance IM4 001) et 3 juin 2025 (créance IM3 001).

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202223_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et par une lettre du 10 octobre 2023, que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504575_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

totale de 4 321,50 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402624_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2300995_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2303392_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403052_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Par un courrier en date du 9 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402483_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204397_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " 3.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2300469_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A... termes de l’article R. 262-7 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306872_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2104267_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

d'allocations de logement familial (IM4/001) et de primes d'activité (IM3/001).

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304489_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par un courrier du 31 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2503370_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle

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