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3ème Chambre

DTA_2314726_20260115

15 janvier 2026

Logica2 et est arrivée à son terme ; il aurait été contraire aux principes rappelés par le code de la commande publique d’imposer une marque de TPE ; les deux constats de commissaire de justice confirment

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TA

2ème chambre

DTA_2300709_20250701

Administratif

1 juillet 2025

S’agissant des contraintes en matière de sécurité Il résulte de l’instruction que l’acheteur public ayant constaté que le logiciel commandé présentait des failles de sécurité a demandé à son contractant

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2500068_20251202

2 décembre 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501908_20250707

7 juillet 2025

L. 3 du code de la commande publique et les dispositions de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique ; aucune justification objective n'a été fournie permettant d'établir que seule une automatisation

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207593_20221116

16 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont

2ème chambre

DTA_2200086_20230228

28 février 2023

de la résiliation du bon de commande signé le 21 octobre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Brie champenoise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202577_20220912

12 septembre 2022

Si la SAS Ricoh France soutient que la commune a demandé le renouvellement du contrat le 14 décembre 2021, il ne résulte pas de l'instruction qu'un nouveau contrat ait été conclu. 7.

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502012_20251027

27 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs (…) respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique

3ème Chambre

DTA_2405872_20250602

2 juin 2025

la validité du contrat en litige et a méconnu l'article R. 2181-2 du code de la commande publique ; - elle est fondée à demander à ce qu'il soit enjoint à la commune de lui communiquer les pièces demandées

6ème chambre

DTA_2306697_20251010

10 octobre 2025

Et aux termes de son article 4 : « (…) L’accord-cadre s’exécutera par l’émission de bons de commande (…) Les bons de commande sont exécutés par les établissements adhérents (…) ».

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507014_20260219

19 février 2026

D’une part, aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 2193-11 du code de la commande publique : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions

9ème chambre

DTA_2408914_20250404

4 avril 2025

Enfin, l'article L. 131-2 dispose : " () Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit () ". 3.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402702_20240524

24 mai 2024

Ce critère méconnaîtrait le cadre fixé par les articles L. 2152-7 et suivants et R. 2152-7 et suivants du code de la commande publique. 11.

2ème Chambre

DTA_2107066_20230726

26 juillet 2023

4.2 du règlement de la consultation, dont ceux prévus par les articles R. 2143-5 à R. 2143-10 du code de la commande publique, et en méconnaissance de l'article R. 2144-7 du même code ; la société

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222396_20221117

17 novembre 2022

, de respecter une procédure de publicité et de mise en concurrence dans les conditions définies dans le code de la commande publique ; 3°) d'enjoindre à l'Université de communiquer les demandes de

2ème chambre

DTA_2201288_20250220

20 février 2025

Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5. ".

2ème Chambre

DTA_2006090_20230628

28 juin 2023

Aux termes de l'article 2 intitulé " Conditions d'exécution " du marché modifié par l'avenant n° 1 : " Pour réaliser le Logiciel commandé, les prestations du titulaire comprennent : - P1 - Licences

2ème Chambre

DTA_1909237_20230628

28 juin 2023

Aux termes de l'article 2 intitulé " Conditions d'exécution " du marché modifié par l'avenant n° 1 : " Pour réaliser le Logiciel commandé, les prestations du titulaire comprennent : - P1 - Licences

2ème Chambre

DTA_1909465_20230628

28 juin 2023

Aux termes de l'article 2 intitulé " Conditions d'exécution " du marché modifié par l'avenant n° 1 : " Pour réaliser le Logiciel commandé, les prestations du titulaire comprennent : - P1 - Licences

2ème Chambre

DTA_1800605_20230628

28 juin 2023

Aux termes de l'article 2 intitulé " Conditions d'exécution " du marché modifié par l'avenant n° 1 : " Pour réaliser le Logiciel commandé, les prestations du titulaire comprennent : - P1 - Licences