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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500561_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
d'accompagnement à la gestion budgétaire qu'elle avait signé avec le département de l'Aude le 9 décembre 2024, ainsi que le prévoit l'article 7 de ce contrat qui stipule qu'il " peut être dénoncé par
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505473_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L'article 7 du contrat de concession stipule que le bénéficiaire dispose, en cas de dénonciation, d'un délai de six mois afin de démonter les équipements installés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102756_20240202
2 février 2024
2 février 2024
des stipulations de l'article 6 du contrat précité, et à mettre à la charge du requérant une indemnité de rupture, en application des stipulations de l'article 7 de ce même contrat.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311072_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En troisième lieu, il résulte des stipulations de l'article 10 du contrat de vente en l'état futur d'achèvement du 16 décembre 1977 passé avec la SCI Arles Sud, que la société Établissements économiques
Source officielle1ère chambre
DTA_2100853_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D'une part, l'article 1er des conditions générales du contrat de prévoyance souscrit par la commune de Pino auprès de la société Axa France stipule que : " ()/ Votre contrat a pour objet de vous garantir-dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101981_20240209
9 février 2024
9 février 2024
La décision de ne pas proroger le contrat, qui se borne à mettre en œuvre une stipulation du contrat relative à sa date d'expiration, n'est pas au nombre des décisions devant être motivées en application
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206716_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Il résulte des stipulations de l'article 5 du CCAP que les modalités de fixation du prix sont déterminées au contrat et que la SMACL ne peut contractuellement les modifier sur la base d'une décision de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106326_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 342-2 du même code : " Les contrats établis à cet effet et, si un contrat porte sur plusieurs des objets constitutifs, pour chacun de ces objets prévoient à peine de nullité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500562_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Sur l'article 11.4 du contrat de concession : 7.
Source officielle8ème chambre
DTA_1903165_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'aucun contrat n'a été signé entre la commune d'Arville et la société Girard.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2200547_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Enfin, l'article 7 de ces conditions particulières, intitulé " résiliation ", stipule : " En cas de l'arrêt actif ou passif du présent contrat, à quelque niveau que ce soit avant son terme, les honoraires
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2201270_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Enfin, l'article 7 de ces conditions particulières, intitulé " résiliation ", stipule : " En cas de l'arrêt actif ou passif du présent contrat, à quelque niveau que ce soit avant son terme, les honoraires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406009_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106394_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Toutefois, il ne résulte pas des stipulations de l'article 5 du contrat, qui prévoient expressément, à l'article 5.1, que la somme forfaitaire due au titre du contrat d'amodiation est calculée en fonction
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2301739_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
57 du code général des impôts ; - les actions de formation en litige relèvent des stipulations de l'article 7 du contrat conclu entre la SAS Langé et la société Langé international SA, relatives aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2201546_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En l'absence de paiement, la société a, en application des stipulations de l'article 10 du contrat, résilié unilatéralement celui-ci par une lettre du 16 août 2022, reçue le lendemain.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204011_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes des stipulations de l'article 7, paragraphe 18, des conditions particulières applicables au contrat de service : " Les présentes sont conclues pour une durée irrévocable indiquée aux conditions
Source officielle8ème chambre
DTA_2104737_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de l'article 7 du contrat de délégation de service public ; - à titre subsidiaire, même en l'absence de faute commise par la commune de Trappes, la résiliation de la convention de délégation de service
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105875_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 10.3 des conditions générales du contrat de location évolutive conclu par la commune de Saint-Coulomb avec la société CM-CIC Leasing Solutions : " Le contrat peut être
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201652_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes
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