700 du code de procédure civile.

-704 et 706 ".

700 du code de procédure civile.

B, propriétaires des parcelles cadastrées A 4 702, A 4 703, A 4 704, A 4 705 et A 4 706 situées avenue de la Fleur de Lin à Wervicq-Sud. Par la requête susvisée, la SCI Juleo et M.

de terrorisme et d'autres infraction de son versement à Mme E d'une provision de 10 000 euros en application de l'article 706-5-1 du Code de procédure pénale.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative

D'autre part, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au

code de procédure civile.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens et des frais d'exécution.

D'une part, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction

Aux termes de l'article 269 du même code : "2.

de 30 000 euros, de la somme de 1 500 euros mise à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la somme de 172,72 euros correspondant aux dépens d'instance ; 2°) de mettre à

émis le 5 octobre 2022 en vue du paiement de la somme de 17 642,18 euros au titre d'une amende civile de 16 000 euros, des frais mis à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

et le titre de recette émis le 14 février 2022 en vue du paiement de la somme de 46717,24 euros au titre d'une amende civile de 45 000 euros, des frais mis à sa charge au titre de l'article 700 du code

de l'article 2044 du code civil.

des article 475-1 du code de procédure pénale et 700 du code de procédure civile ; - la commune ne justifie pas avoir réglé la somme de 4 755,06 euros de frais d'avocat à son agent ; - les factures

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.