des article 475-1 du code de procédure pénale et 700 du code de procédure civile ; - la commune ne justifie pas avoir réglé la somme de 4 755,06 euros de frais d'avocat à son agent ; - les factures

de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens et des frais d'exécution.

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne () ".

20 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige : " () dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

payer la somme de 550 euros correspondant à des frais mis à sa charge en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige : " () dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 () ".

700 du code de procédure civile, de 5 700 euros hors taxe, soit 6 840 euros toutes taxes comprises au titre de sa défense devant le tribunal et de 8 300 euros hors taxe, soit 9 960 euros toutes taxes

L. 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 200 euros au titre des dépens.

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension des avis de saisie administrative à tiers détenteur

D'autre part, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au

de la conclusion d'un bail d'habitation et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de 30 000 euros, de la somme de 1 500 euros mise à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la somme de 172,72 euros correspondant aux dépens d'instance ; 2°) de mettre à

émis le 5 octobre 2022 en vue du paiement de la somme de 17 642,18 euros au titre d'une amende civile de 16 000 euros, des frais mis à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant