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2 516 résultats pour « article 700 du code civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502662_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts ; 5°) de condamner l'EPIDE centre d'Alès Grand-Combe à lui verser la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305219_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2400951_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

700 du code civil.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2401841_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

700 du code civil ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202123_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

payer la somme de 1 100 euros correspondant à des frais mis à sa charge en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202167_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

payer la somme de 550 euros correspondant à des frais mis à sa charge en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202168_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

payer la somme de 1 100 euros correspondant à des frais mis à sa charge en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504323_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403161_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article titre de l'article 700 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301759_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513681_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500758_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514556_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502190_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

700 du code de procédure civile par un arrêt de la cour d'appel de Reims du 9 juillet 2013, auquel s'ajoute une majoration de 100 euros pour retard de paiement ; 3°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502191_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

700 du code de procédure civile par un arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 novembre 2012, auquel s'ajoute une majoration de 100 euros pour retard de paiement ; 3°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502544_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

700 du code de procédure civile par un jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du 10 février 2012, auquel s'ajoute une majoration de 50 euros pour retard de paiement ; 3°) d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303027_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2407726_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512129_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

de l'Etat une somme de 2 985 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209247_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

de 30 000 euros, de la somme de 1 500 euros mise à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la somme de 172,72 euros correspondant aux dépens d'instance ; 2°) de mettre à

Source officielle