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3e Section - 2e Chambre

DTA_2407726_20251113

13 novembre 2025

, de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de 5 700 euros hors taxe, soit 6 840 euros toutes taxes comprises au titre de sa défense devant le tribunal et de 8 300 euros hors

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TA

5ème Chambre

DTA_2206478_20230720

Administratif

20 juillet 2023

B, propriétaires des parcelles cadastrées A 4 702, A 4 703, A 4 704, A 4 705 et A 4 706 situées avenue de la Fleur de Lin à Wervicq-Sud. Par la requête susvisée, la SCI Juleo et M.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303066_20260430

30 avril 2026

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2301708_20251120

20 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

7ème chambre

DTA_2205097_20240209

9 février 2024

700 du code de procédure civile.

7ème chambre

DTA_2302363_20240209

9 février 2024

700 du code de procédure civile.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202123_20221103

3 novembre 2022

payer la somme de 1 100 euros correspondant à des frais mis à sa charge en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202167_20221103

3 novembre 2022

payer la somme de 550 euros correspondant à des frais mis à sa charge en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202168_20221103

3 novembre 2022

payer la somme de 1 100 euros correspondant à des frais mis à sa charge en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2107988_20240717

17 juillet 2024

de 3 500 euros au titre d'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2307857_20251119

19 novembre 2025

700 du code de procédure civile.

9ème Chambre

DTA_2010088_20230228

28 février 2023

des article 475-1 du code de procédure pénale et 700 du code de procédure civile ; - la commune ne justifie pas avoir réglé la somme de 4 755,06 euros de frais d'avocat à son agent ; - les factures

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500758_20250425

25 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au

4ème Chambre

DTA_2100832_20231109

9 novembre 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens et des frais d'exécution.

6ème chambre

DTA_2304865_20260113

13 janvier 2026

1169 du code de procédure civile non applicable aux personnes publiques ; - l’action du CHU est prescrite ; - une expertise doit être diligentée afin de faire le décompte exact des sommes à payer.

5ème chambre

DTA_2304802_20260224

24 février 2026

et incluant la somme de 1 500 euros versée à Mme A... au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

2ème Chambre

DTA_2208964_20260210

10 février 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502190_20250829

29 août 2025

Vu : - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502191_20250829

29 août 2025

Vu : - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502544_20250829

29 août 2025

Vu : - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.