des article 475-1 du code de procédure pénale et 700 du code de procédure civile ; - la commune ne justifie pas avoir réglé la somme de 4 755,06 euros de frais d'avocat à son agent ; - les factures

En ce qui concerne les parcelles cadastrées section AL n°702, 703, 704, 949 et 950 appartenant à AD... et à AC... : 7.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens et des frais d'exécution.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 269 du même code : "2.

de l'article L. 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 200 euros au titre des dépens.

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

700 du code de procédure civile.

706-5-1 du Code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne () ".

de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais

de l’article 700 du code de procédure civile.