700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens et des frais d'exécution.

700 du code de procédure civile ainsi que le justificatif de cette inscription ; - d'un projet de protocole transactionnel mis à jour et rédigé en concertation avec elle, incluant de façon précise les

Aux termes de l'article 269 du même code : "2.

des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire

des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 27.

700 du code de procédure civile, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de la part contributive conformément aux dispositions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

B une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 3°) de désigner un médecin expert en vue d'évaluer le dommage corporel de Mme B ; 4°) surseoir

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

l'article 47 du code civil. ".

" 700 du code de procédure civile ".

A en est l'unique propriétaire ; - une indivision n'est pas de nature à créer une enclave en application du principe " nemini res sua servit " et des dispositions des articles 637, 815-9 et 705 du code

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les

701 du code civil ; le projet risque d'entraîner des frais supplémentaires dus au remplacement du sol et du portail et pour l'entretien, les réparations et le risque de dégradation de son immeuble remis

701 du code civil ; le projet risque d'entraîner des frais supplémentaires dus au remplacement du sol et du portail et pour l'entretien, les réparations et le risque de dégradation de son immeuble remis

701 du code civil ; le projet risque d'entraîner des frais supplémentaires dus au remplacement du sol et du portail et pour l'entretien, les réparations et le risque de dégradation de son immeuble remis