000 euros en application de l'article 706-5-1 du Code de procédure pénale.

articles 704,706-2,706-17,706-75,706-107 et 706-108 du présent code pour le traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie. () Elles sont en outre

Aux termes de l'article 706-47 du code de procédure pénale : " Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes : () 8° Délit de corruption de mineur prévu à l'article

C... en application des dispositions de l’article 706-11 du code de procédure pénale. Par une ordonnance du 13 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 janvier 2026.

Toutefois, et d’une part, aux termes de l’article 706-15 du code de procédure pénale : « Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts

11 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - les indemnités versées à Mme A ne sont pas manifestement excessives et les préjudices indemnisés par le juge judiciaire

475-1 du code de procédure pénale.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Aux termes de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Aux termes de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

D'autre part, aux termes de l'article 48-1 du code de procédure pénale : " Le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires constitue une application automatisée, placée sous le contrôle