O R D O N N E Article 1er : Il est enjoint aux véhicules immatriculés EY 600 AM, FD 925 WB, DX 798 MN, AW 707 QA, BZ 507 MQ, DF 850 VB, DF 250 PC, AJ 232 QN, FZ 060 BM, DW 284 BN, EL 848 XH, AD 782 AV

Le premier alinéa de l'article 706-4 du même code prévoit que cette indemnité est allouée par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui, instituée dans le ressort de chaque tribunal

, les parcelles cadastrées section A nos 681, 691, 2364, 689, 2363, 2366, 2362, 2361, 723, 1330, 720, 1720, 1770, 1771, 1598, 1768, 1769, 730, 662, 1547, 665, 666, 667, 708, 706, 705, 1325, 703, 701, 1403

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, la commune de Rouvroy demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 541-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut

L. 761-1 du code de justice administrative ; - les demandes du syndicat des copropriétaires du 59 rue Chardon-Lagache au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont irrecevables ; ses demandes

par une décision du 12 octobre 2020, ainsi que la décision du 31 janvier 2022 portant rejet de son recours préalable ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 59 700 euros

B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le titre de perception du 18 septembre 2024 est annulé. Article 2 : M.

O R D O N N E Article 1er : L'intervention de la société Bureau Veritas Construction SAS est admise. Article 2 : Le Bureau Veritas SA est mis hors de cause. Article 3 : M.

A demande, outre l'annulation des décisions litigieuses, qu'il soit enjoint à FranceAgriMer, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui verser la somme de 59 744,49

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’experte prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

700 euros, ou à titre subsidiaire, de réduire son montant ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles 59, du syndicat départemental des jeunes agriculteurs A H, de M.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

L. 59 et L. 59 A du livre des procédures fiscales, de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque celle-ci est compétente pour

Aux termes de l’article 59 « Procédure » de cet accord : « La CPAM qui constate le non-respect par un centre de santé des dispositions du présent accord national, lui adresse une mise en demeure par lettre