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1 192 résultats pour « article 706-8 du code de procédure pénale. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2403296_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400671_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Toutefois, d'une part, en application des dispositions précitées de l'article 230-8 du code de procédure pénale, il n'appartient pas au juge administratif de procéder à un tel effacement des mentions figurant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510867_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205533_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512303_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende dans les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606411_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409137_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429232_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417438_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501308_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402398_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205844_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325705_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Vu - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304881_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article 706-47 du code de procédure pénale : " Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes : () 8° Délit de corruption de mineur prévu à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402426_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205636_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520378_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

article 775 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304027_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413533_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514054_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende dans les conditions

Source officielle