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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400227_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Il s'applique notamment aux changements de résidence : (…) - entre le territoire métropolitain de la France et le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution et inversement
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100132_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " () La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200070_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
72-3 de la Constitution, ainsi qu'aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2017052_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article 11 de la loi n° 2020-290 : " Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2020804_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
72-3 de la Constitution, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005689_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
72-3 de la Constitution : () 2° Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter
Source officielle7ème chambre
DTA_2008998_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
72-3 de la Constitution de présenter le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19. () / II.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304783_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2017734_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 11 de loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19: " Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200222_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes par transport public aérien :1° Au départ du territoire continental de la France à destination de l'une des collectivités mentionnées à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300687_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article 72-3 de la constitution : « (…) La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
Source officielle6ème chambre
DTA_2205874_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à la lutte contre l'épidémie de covid-19 : " I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207619_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, incompatible avec l'article 3 de la charte européenne de l'autonomie locale et l'article 72 alinéa 3 de la Constitution ; . elle remplit les
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218277_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
72 et 72-3 de la Constitution et par les stipulations des articles 2 et 3 de la Charte européenne de l'autonomie locale du 15 janvier 1985 ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste
Source officielle2ème Chambre
DTA_2317308_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
que le tribunal fixera ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2115847_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
que le tribunal fixera ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2012608_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
que le tribunal fixera ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2417965_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
que le tribunal fixera ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2217723_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
72 et 72-3 de la Constitution, ainsi que les traités internationaux et, en particulier, la Charte européenne de l’autonomie locale du 15 janvier 1985 ; il méconnaît les principes d’égalité devant la
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2316420_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
» ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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