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Juge social

DTA_2400934_20251222

22 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 262-19 du code de l’action sociale et des familles : « (…). / (…) pour les travailleurs indépendants, (…) le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte

7ème chambre

DTA_2004061_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200842_20250204

4 février 2025

En sixième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

JUGE UNIQUE 3

DTA_2103163_20231228

28 décembre 2023

L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().

Juge social

DTA_2401239_20251110

10 novembre 2025

L. 114-10 du présent code et de l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l’accès à une information formellement sollicitée

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301111_20230623

23 juin 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2500032_20250618

18 juin 2025

Elles n'ont dès lors pas méconnu les dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du

JU OQTF 6 semaines

DTA_2302724_20231027

27 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501399_20260302

2 mars 2026

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Reconduite à la frontière

DTA_2500081_20250115

15 janvier 2025

3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * viole l'article 8 de

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200466_20230303

3 mars 2023

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Aide sociale

DTA_2202041_20230825

25 août 2023

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

3ème chambre

DTA_2005350_20240201

1 février 2024

1729 du code général des impôts n'est pas justifiée.

1ère Chambre

DTA_2402288_20250402

2 avril 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 17.

6ème chambre

DTA_2002949_20221028

28 octobre 2022

Article 6 : Le CHRU de Lille versera à Mme G une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.