Si le requérant soutient également que la sanction l'expose à un retrait de réduction de peine en application de l'article 721 du code de procédure pénale et ce d'autant plus que le chef d'établissement

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article 721 du code de procédure pénale : « Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé.

Aux termes de l'article 721 du code de procédure pénale : " Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

721 du code de procédure pénale (tribunal des conflits 27 novembre 1952, Préfet de Guyane, n° 01420).

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

721, alinéa 2, du code de procédure pénale ; - la sanction prononcée est disproportionnée.

pénale ; - méconnaît les articles R. 57-7-49 et R. 57-7-33 du code de procédure pénale.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la jonction : 1.

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pénale ont été méconnues; - la décision attaquée méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 721

pénale ont été méconnues; - la décision attaquée méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 721

En l’espèce, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 721-3, L. 721-4, L. 722-2, L. 722-6 du code de l’entrée et du séjour

d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".