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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400291_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cet arrêté méconnaît les dispositions du second alinéa de l’article L. 733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301324_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
. 733-1 de ce code faute de préciser l'adresse du lieu où il doit demeurer, le domicile n'étant pas un lieu précis au sens de l'article 102 du code civil ; - il méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502249_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2019780_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les articles L. 730-1, L. 731-1 et L. 731-3 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301937_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306121_20230807
7 août 2023
7 août 2023
de l'article 131-30 du code pénal ; () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401948_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
’état civil étranger ; - méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions de l’article L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502709_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500041_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500422_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2405551_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Selon l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les
Source officielleREFERE
DTA_2303059_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'arrêté en litige, qui reproduit les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 et celles de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelle que M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2512351_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2404194_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R. 733-1 du même code prévoit que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500978_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleJuge Unique
DTA_2300282_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
En troisième lieu, l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502171_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2207880_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - qu'elle méconnaît l'article L. 731-1 du même code.
Source officielleChambre 3
DTA_2303099_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Selon l'article L. 614-12 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 732-8 ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500844_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L. 731-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur celui de l'article L. 731-3 du même code, enfin en ce qu'il est visé des dispositions, en l'occurrence les articles
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