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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400291_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La préfète du Loiret demande que les dispositions du 6° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile soient substituées à celles de l’article L. 731-5 du code
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507896_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508691_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il soutient que : - le préfet a méconnu son droit, consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à être entendu ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 731-1 du code
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301324_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
. 733-1 de ce code faute de préciser l'adresse du lieu où il doit demeurer, le domicile n'étant pas un lieu précis au sens de l'article 102 du code civil ; - il méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502249_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407716_20240819
19 août 2024
19 août 2024
En dernier lieu, selon les termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306121_20230807
7 août 2023
7 août 2023
En troisième lieu, aux termes de R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500041_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301937_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2505520_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
La décision contestée vise les articles L. 731-1 et L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502177_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article R. 732-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501302_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2308377_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2512351_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2405551_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Selon l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2413285_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " 5. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2517196_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’une part, l’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il se fonde, en particulier son article L. 731-1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404194_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R. 733-1 du même code prévoit que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303342_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 544 du code civil ; - l’article 3 du cadre 8 du certificat d’urbanisme opérationnel du 13 octobre 2021 est entaché d’une violation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501279_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
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