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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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8ème chambre
DTA_2103601_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Article 3 : L'Institut Mines-Télécom versera à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101109_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101505_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101221_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Considérant avoir été mise dans l'impossibilité de procéder aux opérations de contrôle, l'administration a mis en œuvre la procédure d'évaluation d'office prévue par les dispositions de l'article L. 74
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202109_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à trois ans par les dispositions de l'article R. 512-74 du code de l'environnement ne lui était pas applicable ; - du comportement fautif de l'Etat en raison de la transmission de renseignements et
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304359_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101433_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt à agir ; - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier est incomplet en méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201249_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle2ème chambre
DTA_2201250_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle2ème chambre
DTA_2201252_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle6ème chambre
DTA_2007296_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En deuxième lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000661_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104344_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2007631_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
E B, Mme G B et Mme A B, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2022420_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en raison des lacunes du plan de masse joint au dossier de demande ; - il méconnaît les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2529145_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101615_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En vertu du 4° de l'article R. 312-5 du même code, pour les autorisations mentionnées au 2° de l'article R. 312-40, les demandes d'autorisation doivent être accompagnées, notamment, d'un extrait d'acte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605891_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Toutefois, il appartient au juge des référés d’exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu’il est saisi, comme en l’espèce, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402048_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
portant refus de titre de séjour ne méconnaît pas l'article 3 de l'accord franco-marocain, ni n'est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre
DTA_2200174_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En ce qui concerne l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
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